Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : [Date à compléter]

Article 1 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de ViaCam Sàrl (ci-après « Viacam Safety »), y compris via le site safety.viacam.ch. Elles régissent exclusivement les relations entre Viacam Safety et ses clients professionnels (B2B).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent être négociées et rédigent alors un contrat spécifique qui prévaut sur les présentes.

Article 2 — Accès et commande

L’accès aux prix et à la commande en ligne est réservé aux utilisateurs disposant d’un compte entreprise validé. La création d’un compte implique la communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide ou d’un IDE suisse.

Viacam Safety se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ne satisfaisant pas à ces conditions.

Article 3 — Prix

Les prix indiqués sont en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR) hors taxe (HT). La TVA applicable, le cas échéant, sera indiquée lors de la finalisation de la commande selon la localisation de l’acheteur.

Viacam Safety se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou facture, selon les conditions convenues. Le délai de paiement standard est de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf accord écrit contraire.

En cas de retard de paiement, Viacam Safety se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard conformément au droit suisse.

Article 5 — Livraison

Les produits sont livrés dans les pays de l’Union européenne et en Suisse. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Viacam Safety ne peut être tenu responsable des retards imputables à des tiers (transporteurs, douanes).

Les risques liés au transport sont transférés à l’acheteur dès la remise des marchandises au transporteur.

Article 6 — Installation et mise en service

Sauf accord contraire, l’installation des solutions Viacam Safety est réalisée par les équipes techniques de ViaCam Sàrl ou par un partenaire agréé. Toute installation réalisée par le client sans accord écrit préalable de Viacam Safety annule la garantie.

Article 7 — Garantie

Les produits bénéficient d’une garantie dont les conditions détaillées sont précisées dans la documentation technique de chaque produit. La garantie couvre les défauts de fabrication dans les conditions normales d’utilisation.

Article 8 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse (CO). En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents sont ceux du canton de Vaud (Suisse).

Pour les clients domiciliés dans l’Union européenne, les droits prévus par la législation européenne applicable leur restent garantis.